Versions : Article L162-12-4 Code de la sécurité sociale

Une annexe à la convention prévue à l'article L. 162-12-2, mise à jour annuellement, fixe notamment :

1° L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail ;

2° Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux infirmiers par les assurés sociaux ;

Le cas échéant, l'adaptation, par zones géographiques et par périodes au cours de l'année, qu'elle détermine, de l'objectif mentionné au 1° ci-dessus, et en cohérence avec lui.