Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention › Section 5 : Etablissements de santé › Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L162-23-11 Code de la sécurité sociale Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptationArticle Précédent ‹‹ L162-23-10 Legifrance Source : DILA
