Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme › Section 3 : Dispositions communes RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L169-12 Code de la sécurité sociale Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3. Section 3 : Dispositions communesArticle Précédent ‹‹ L169-11 Legifrance Source : DILA
