Versions : Article L242-6 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur06/01/1988
En vigueur
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.
21/12/1985 - 06/01/1988
Modifié
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.
