Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations › Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L245-12 Code de la sécurité sociale Un décret fixe les conditions d'application de la présente section. → VersionsSection 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.Article Précédent ‹‹ L245-11 Legifrance Source : DILA
