Versions : Article L245-12 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur23/12/1997
En vigueur
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
06/01/1988 - 23/12/1997
Modifié
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
21/12/1985 - 06/01/1988
Modifié
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
