Versions : Article R113-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur08/07/2019
En vigueur
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.
21/12/1985 - 08/07/2019
Modifié
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à une inspection générale de la sécurité sociale placée sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.
