Versions : Article R114-18-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2013
En vigueur
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
01/01/2010 - 01/01/2013
Modifié
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2.
