Versions : Article R114-5 Code de la sécurité sociale

23/06/2014

En vigueur

Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.

21/12/1985 - 25/09/2004

Le comité peut être chargé par le Gouvernement de toutes études utiles à la préparation des programmes d'action en matière de sécurité sociale.

Source : DILA