Versions : Article R138-24 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.
10/04/2005 - 01/01/2020
Modifié
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18.
