En vigueur
Article R142-10-7 Code de la sécurité sociale
Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
En vigueur
Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
