Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités › Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale › Section 3 : Procédure juridictionnelle › Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire › Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle R142-11 Code de la sécurité sociale La procédure d'appel est sans représentation obligatoire. → VersionsParagraphe 2 : Procédure applicable en appelArticle Suivant ›› R142-12 Legifrance Source : DILA
