En vigueur

Article R162-1-6 Code de la sécurité sociale


En cas de perte ou de vol du carnet de santé, l'assuré social ou son ayant droit en informe immédiatement l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché. Cet organisme procède alors au remplacement du carnet.

Legifrance

DILA

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