En vigueur

Article R162-53-1 Code de la sécurité sociale

Le Haut Conseil des nomenclatures est composé de :

1° Cinq médecins libéraux ;

2° Cinq praticiens hospitaliers ;

3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé, notamment en économie de la santé et en santé publique.

Le président et le vice-président sont désignés parmi les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers.

Legifrance

DILA

Source : DILA