Versions : Article R434-26 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur05/02/2006
En vigueur
Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 10 %.
21/12/1985 - 05/02/2006
Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-15 est le taux de 10 p. 100 prévu à l'article R. 434-1.
