Versions : Article R434-27 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur03/04/2016
En vigueur
Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 18 281,80 euros à la date du 1er avril 2016.
05/02/2006 - 03/04/2016
Modifié
Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954.
21/12/1985 - 05/02/2006
Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 10 p. 100.
