Versions : Article R641-21 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2004
En vigueur
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
21/12/1985 - 01/01/2004
Modifié
Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par ses statuts.
