En vigueur
Article R731-19 Code de la sécurité sociale
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.
→ Versions
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.
→ Versions
