Versions : Article R731-19 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur19/12/1987
En vigueur
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.
21/12/1985 - 19/12/1987
Modifié
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.
