Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales › Chapitre 1er : Organisation administrative.Section 1 : Caisse nationaleSous-section 1 : Le contrat pluriannuelArticles R641-0 à R641-0-2Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administrationArticles R641-0-3 Legifrance Source : DILA
