Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales › Chapitre 1er : Organisation administrative. › Section 1 : Caisse nationaleSous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration Section 1 : Caisse nationalePrécédent ‹‹ Sous-section 1 : Le contrat pluriannuelArticle R641-0-3 Les dispositions des articles R. 200-2, R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2. Legifrance Source : DILA
