Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.
Articles R413-1
Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
Articles R413-2 à R413-15
Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
Articles R413-19 à R413-22
