Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale

Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée

Articles R162-112 à R162-116

Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge anticipée

Articles R162-117 à R162-118

Sous-section 3 : Fin de la prise en charge anticipée

Articles R162-119

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux décisions défavorables et aux pénalités

Articles R162-120 à R162-121