Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59
Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste
Articles R162-144 à R162-145
Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement
Articles R162-146 à R162-148
Sous-section 3 : Demande de référencement et de code d'identification individuelle par l'exploitant
Articles R162-149 à R162-150
