Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne

Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

Articles L133-8-3

Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers

Articles L133-8-8 à L133-8-8-1

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Articles L133-8-9 à L133-8-10