Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme › Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorismeSous-section 1 : Capital décès Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorismeSuivant ›› Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatriqueArticle L169-6 L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme. Legifrance Source : DILA
