Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre V : Régime financier › Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 2 : OpérationsSous-section 2 : Opérations de dépenses Section 2 : OpérationsPrécédent ‹‹ Sous-section 1 : Opérations de recetteSuivant ›› Sous-section 3 : Opérations de trésorerieArticle D253-20 Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale. Legifrance Source : DILA
