Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoireChapitre Ier : Négociation de branche et professionnelleSection 1 : Ordre publicArticles L2241-2 à L2241-2-1Section 2 : Champ de la négociation collectiveArticles L2241-4 à L2241-6Section 3 : Dispositions supplétives Legifrance Source : DILA
