Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle
Articles L2152-1
Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
Articles L2152-3 à L2152-2
Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
Articles L2152-4
Section 4 : Déclaration de candidature
Articles L2152-5
Section 5 : Dispositions d'application
Articles L2152-6 à L2152-7
