Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnelsTitre V : Représentativité patronale Chapitre Ier : Critères de représentativité Articles L2151-1Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Legifrance Source : DILA
