Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

Section 1 : Champ d'application.

Articles L2412-1

Section 2 : Délégué syndical.

Articles L2412-2

Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Articles L2412-3

Section 4 : Représentant de proximité

Articles L2412-4

Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Articles L2412-5

Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

Articles L2412-6

Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Articles L2412-7

Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Articles L2412-8

Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

Articles L2412-9

Section 10 : Salarié mandaté.

Articles L2412-10

Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

Articles L2412-11

Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

Articles L2412-12

Section 13 : Conseiller prud'homme.

Articles L2412-13

Section 14 : Assesseur maritime

Articles L2412-14

Section 15 : Défenseur syndical

Articles L2412-15

Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Articles L2412-16

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