Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre V : Représentativité patronale › Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives › Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle D2152-9-1 Code du travail Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnelArticle Précédent ‹‹ R2152-9 Legifrance Source : DILA
