En vigueur
Article D7233-6 Code du travail
L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés. → VersionsCESU préfinancé : Exonération de cotisations via l’aide financière aux services à la personne
Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement offert par l’employeur ou plus communément par le CSE.
