Versions : Article L1225-36 Code du travail
Article en vigueur19/12/2012
En vigueur
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
01/05/2008 - 19/12/2012
Modifié
A l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
