En vigueur
Article L1225-41 Code du travail
Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire national.
→ VersionsCongé d’adoption : le régime juridique
Le congé d'adoption est régi par les dispositions du Code du travail et celles du Code de la sécurité sociale
Source : DILA