Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre Ier : Dispositions générales. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1231-6 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Chapitre Ier : Dispositions générales.Article Précédent ‹‹ L1231-5Article Suivant ›› L1231-7 Legifrance Source : DILA
