En vigueur
Article L1231-7 Code du travail
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
Démission / Manquement
Un salarié démissionne. Il demande par la suite la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse mettant en cause sa démission. Dans son courrier de démission, il reprochait à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires. Les manquements de l'employeur qui ne paye pas des heures supplémentaires peuvent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
Démission / Volonté
Le fait qu’un salarié a envoyé à son épouse une lettre vierge comportant sa seule signature en vue de la rédaction d’une lettre de démission ne suffit pas à caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner.
