En vigueur
Article L1232-14 Code du travail
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
CDD / Statut protecteur / Autorisation préalable / Inspection du travail / Conseiller / Délégué syndical / L.2421-8
Le conseiller du salarié qui est en CDD bénéficie au même titre que s’il
avait été en CDI, du statut protecteur dans le cadre d’une procédure de
licenciement à son encontre. Malgré le terme du contrat court,
l’Inspecteur du travail devait autoriser préalablement le licenciement
du salarié avant la rupture définitive de la relation de travail. En
l’absence d’intervention
