En vigueur
Article L1232-14 Code du travail
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
CDD / Statut protecteur / Autorisation préalable / Inspection du travail / Conseiller / Délégué syndical / L.2421-8
Le conseiller du salarié qui est en CDD bénéficie au même titre que s’il
avait été en CDI, du statut protecteur dans le cadre d’une procédure de
licenciement à son encontre. Malgré le terme du contrat court,
l’Inspecteur du travail devait autoriser préalablement le licenciement
du salarié avant la rupture définitive de la relation de travail. En
l’absence d’intervention de l’Inspecteur du travail le licenciement est
nul et l’intéressé peut de ce fait prétendre à une indemnité au titre de
la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires
qu’il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son contrat
et la fin de la période de protection.
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