Versions : Article L1233-57-7 Code du travail

Article en vigueur
01/01/2018

En vigueur

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.

01/07/2013 - 01/01/2018

Modifié

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise.

Legifrance

DILA

Source : DILA