En vigueur
Article L1237-18-5 Code du travail
L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues par décret.
→ VersionsCongé de mobilité : définition et modalités d’usage
Le congé de mobilité est fréquemment proposé dans le cadre des ruptures des relations de travail de plusieurs collaborateurs dans les grandes entreprises.
