En vigueur
Article L1251-13 Code du travail
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
Travail Temporaire : Etablissement du Contrat
Pour le travail temporaire, un écrit est nécessaire afin de constituer des contrats de :
