Versions : Article L1251-46 Code du travail
Article en vigueur01/05/2008
En vigueur
L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
01/05/2008 - 01/05/2008
Modifié
L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
Ces organismes communiquent les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
