Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial › Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé › Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1252-11 Code du travail Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite. Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.Article Précédent ‹‹ L1252-10Article Suivant ›› L1252-12 Legifrance Source : DILA