En vigueur
Article L1253-10 Code du travail
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
Régime juridique du groupement d’employeurs
Le groupement d’employeurs repose sur la notion d’« acteurs économiques », répondant à des besoins. L’objectif du groupement est de faire face aux changements, remplacements et aux difficultés.
