En vigueur
Article L1411-1 Code du travail
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Rupture du contrat / Management package / Actionnaire / Juridiction / Conseil des prud’hommes
Un salarié, directeur, souscrit à des bons de souscription de son entreprise. Lors de la rupture du contrat de travail, en s'appuyant sur le pacte d'actionnaires, le salarié est forcé de vendre ses parts. La Cour de cassation juge que, bien que le pacte d'actionnaires relève du droit commercial, le Conseil des prud'hommes est compétent puisque c'est la rupture du contrat de travail qui fait naître le différend.
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Requalification / Contrat de travail / Lien de subordination
La Cour de cassation considère que le statut de travailleur indépendant d'un chauffeur d’une plateforme numérique est fictif et qu’il convient de requalifier en conséquent le chauffeur en salarié. La Cour précise à nouveau que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l’espèce il a été retenu notamment que l’application ne permettait pas la constitution d’une clientèle propre et que le chauffeur ne pouvait fixer librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, incluant l’itinéraire....
Bulletin de salaire / Prélèvements sociaux / Preuve
Une personne réclamant diverses sommes à une société déclare être salariée de celle-ci en fournissant des bulletins de paie sur lesquels figurent des prélèvements sociaux, ces éléments de preuve sont jugés insuffisants par la Cour d’appel. La Cour de cassation estime que les Juges du fond ne sont pas tenus d’inverser la charge de la preuve dès lors que la production de bulletins de salaire laisse supposer un contrat apparent....
