Versions : Article L1423-13 Code du travail
Article en vigueur08/08/2015
En vigueur
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
01/05/2008 - 08/08/2015
Modifié
Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
