En vigueur
Article L1441-16 Code du travail
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.
→ VersionsDésignation et fonctionnement d’un mandat de conseiller prud’homme
Désignation des conseillers prud’hommes
Source : DILA