En vigueur
Article L1441-31 Code du travail
Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 à L. 1441-30 à la date de clôture du dépôt des candidatures.
→ VersionsDésignation et fonctionnement d’un mandat de conseiller prud’homme
Désignation des conseillers prud’hommes
Source : DILA