Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2122-10-11 Code du travail Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Article Précédent ‹‹ L2122-10-10 Legifrance Source : DILA
