Versions : Article L2141-1 Code du travail

Article en vigueur
29/05/2008

En vigueur

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.


01/05/2008 - 29/05/2008

Modifié


Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.


Legifrance

DILA

Source : DILA